Conditions générales de vente de la société Topsys en matière d’édition et de vente de logiciels
TOPSYS, SAS au capital de 60 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 357 733, dont le siège social est au 15, rue Taitbout 75009 Paris, ci-après dénommée « TOPSYS » développe, édite, commercialise et intègre en mode SaaS (« Software as a Service »), des progiciels de gestion hôtelière destinés à l’hôtellerie indépendante ou franchisée, ainsi que des services associés.
Le Client déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités de l’offre proposée par TOPSYS, des potentialités et de la finalité du Service Applicatif proposé par TOPSYS, et s’être assuré que celui-ci répond à ses besoins. En particulier, le Client déclare avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition commerciale de TOPSYS, et notamment, avoir eu l’opportunité de solliciter une présentation détaillée du Service Applicatif auprès de cette dernière. De même, le Client a pu prendre connaissance de la proposition contractuelle de TOPSYS, laquelle a – avec les présentes conditions Générales de Vente – constitué le socle des discussions entre les Parties relatives au Contrat.
En l’absence d’un contrat signé entre les Parties, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations liées à la commercialisation et l’intégration auprès du Client des progiciels commercialisés par TOPSYS, et prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat du Client. Les présentes dispositions sont ainsi supplétives de volonté et ne s’appliquent qu’à défaut de négociation demandée par le Client.
TOPSYS est ouvert à la négociation sur chacune des clauses prévues ci-dessous. En l’absence d’une telle demande de négociation et/ou de la signature d’un contrat entre les Parties, la passation d’une commande par le Client à TOPSYS suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, aucune annotation manuscrite du Client sur le devis, la proposition commerciale ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de TOPSYS sur ladite modification ou mention.
Les conditions particulières éventuellement mentionnées sur le devis ou la proposition commerciale de TOPSYS (ci-après « la Commande ») prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente qui demeurent applicables pour les dispositions non contraires au devis, à la proposition commerciale ou au contrat signé entre TOPSYS et le Client.
1 – DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au
pluriel :
« Anomalie » : un dysfonctionnement de l’Application empêchant son utilisation conformément à sa Documentation.
« Application » : l’ensemble des fonctionnalités d’une ou plusieurs application(s) commercialisées par TOPSYS et éditées en langue française (et/ou toute autre langue définie dans le Bon de Commande), conçue(s) pour plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation, telles que définies dans le Bon de Commande et mises à disposition du Client dans leur Version Courante sous forme de code objet exécutable dans le cadre du Service Applicatif ; les Mises à Jour et la Documentation étant comprises dans le champ de la définition de l’Application.
« Bon de Commande » : le Devis accepté et signé par les deux Parties, qui constitue les Conditions Particulières et formalise
la souscription au Service Applicatif par le Client et plus généralement la conclusion du Contrat entre les Parties.
« Client » : la personne morale identifiée dans le Bon de Commande, et signataire du Contrat.
« Code Malveillant » : les virus, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents et/ou programmes nuisibles et malveillants.
« Conditions Générales » ou « CG » : le présent document, y compris son préambule.
« Configuration Minimale » : les prérequis techniques à la Date d’Effet correspondant à l’équipement informatique du Client (matériels, navigateur Web, système d’exploitation, bases de données, logiciels tiers, souscription à un service d’accès internet) requis pour le fonctionnement de l’Application, et de manière générale, la fourniture du Service Applicatif, tels que décrits dans le Bon de Commande, ainsi que toutes évolutions y afférentes pendant la durée du Contrat.
« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels visés dans les présentes CGV.
« Convention de Service » / « SLA » : le niveau d’engagement de service de TOPSYS dans le cadre du Service Applicatif
« Date d’Effet » : la date d’effet du Contrat signé par les Parties.
« Documentation » : la description de l’Application et son mode d’emploi disponible et fournie le cas échéant, en langue française (et/ou toute autre langue indiquée dans le Bon de Commande) sur tout support du choix de TOPSYS.
« Données » : l’ensemble des contenus, notamment, les informations, textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, données (y compris les Données à Caractère Personnel du Client et/ou des Utilisateurs) et tout autre type de contenu, dans tout type de format, recueillis et/ou produits par le Client et/ou les Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation du Service Applicatif.
« Données à Caractère Personnel » : les Données permettant l’identification – de manière directe ou indirecte – d’une personne physique.
« Données de Connexion » : l’identifiant et le mot de passe correspondant à chaque Utilisateur permettant l’accès au
Service Applicatif.
« Hébergement » : l’hébergement de l’Application et des Données sur l’Infrastructure, et la maintenance de l’Infrastructure dans le cadre du Service Applicatif.
« Infrastructure » : l’ensemble des équipements informatiques (matériels et/ou logiciels) sur lequel l’Application est installée et exploitée ; l’Infrastructure étant mutualisée, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.
« Jour(s) Ouvré(s) » : du lundi au vendredi sauf jours fériés en France.
« Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel » : les lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs Etats membres relatives au traitement des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
« Maintenance » : la fourniture de la maintenance corrective afférente à l’Application, de l’assistance à son utilisation selon les termes de la Convention de Service, et la mise à disposition des Mises à Jour au fur et à mesure de leur disponibilité.
« Mise à Jour » : les mises à jour de l’Application comprenant des corrections des Anomalies – enrichissements fonctionnels et/ou techniques de l’Application, à l’exclusion de tout Module Additionnel.
« Module Additionnel » : tout module de l’Application présenté comme un module additionnel dans la liste des prix de TOPSYS alors en vigueur.
« Partie(s) » : individuellement TOPSYS ou le Client, collectivement TOPSYS et le Client.
« Périmètre » : le type et la quantité (en fonction de la métrique applicable dans la liste des prix en vigueur), de Service Applicatif tels que souscrits par le Client ; le Périmètre à la Date d’Effet étant défini dans le Bon de Commande.
« Service Applicatif » : la mise à disposition du Client par TOPSYS de ses Applications en mode SaaS (« Software as a Service »), comprenant (i) l’accès à distance et en ligne à l’Application pour la durée et le Périmètre du Contrat, (ii) l’Hébergement et (iii) la Maintenance, conformément aux termes du Contrat.
« Utilisateur » : toute personne physique, employée et membre du personnel du Client (sauf autorisation écrite et préalable de TOPSYS ), placée sous la seule responsabilité du Client, désignée et autorisée par ce dernier, à accéder et utiliser le Service Applicatif dans le strict respect des termes et conditions du Contrat, titulaire des Données de Connexion, et pour laquelle le Client a effectué la souscription au Service Applicatif correspondante.
« Version Courante » : la version la plus récente de l’Application.
2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions selon lesquels TOPSYS concède au Client qui l’accepte, le droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service Applicatif pour le Périmètre et la durée du Contrat, en contrepartie du parfait paiement des montants correspondants dus par le Client à TOPSYS.
3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat comprend les documents contractuels suivants :
– Le Bon de Commande ou Conditions Particulières ;
– les Conditions Générales, y compris leur préambule ;
– toute documentation fournie par TOPSYS en sa qualité d’éditeur ;
et leur annexe 1.
Le Client reconnaît et accepte que l’acceptation et la signature du Bon de Commande par les deux (2) Parties impliquent l’acceptation sans réserve de l’intégralité des documents contractuels visés au présent article.
4 – DUREE ; RECONDUCTION DU CONTRAT
4.1 Le Contrat prend effet à la Date d’Effet ; le Service Applicatif étant conclu pour la durée initiale ferme de douze (12) mois à défaut de stipulation contraire dans le Bon de Commande.
4.2 A la date d’échéance annuelle (ou Date d’Effet), le Service Applicatif sera renouvelé par tacite reconduction par période ferme de douze (12) mois, sauf stipulation contraire du Bon de Commande et/ou sauf notification par l’une des Parties de sa volonté de ne pas le renouveler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance, sans qu’aucun motif de résiliation ne soit exigé, ni pour TOPSYS ni pour le Client.
4.3 Sauf stipulation contraire du Contrat, le Client qui, en cours d’une période contractuelle, déciderait de ne plus bénéficier du Service Applicatif, reconnaît devoir exécuter les obligations contractées envers TOPSYS au titre du Contrat, et notamment payer le prix convenu pour la période contractuelle en cours.
5 – PREREQUIS
Le Client déclare disposer des moyens, compétences et procédures internes nécessaires à l’utilisation du Service Applicatif.
En particulier, les Utilisateurs doivent être qualifiés et avoir suivi une formation adaptée à l’utilisation du Service Applicatif.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Configuration Minimale préalablement à la conclusion du Contrat, et que, TOPSYS est libre de faire évoluer la Configuration Minimale, notamment du fait de l’évolution du Service Applicatif. TOPSYS informera le Client des mises à jour de la Configuration Minimale par tout moyen, et dans la mesure du possible trente (30) jours avant la mise en œuvre de la mise à jour concernée.
Le Client a fait et fera son affaire de l’acquisition de son environnement technique et de la maintenance (support technique et mises à jour) et de manière générale, de toutes évolutions de son environnement technique, requises. Le Client s’engage notamment à souscrire un abonnement aux services d’un fournisseur d’accès à internet, lequel n’est pas compris dans le Service Applicatif. De même, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service Applicatif, suivant les prérequis communiqués par TOPSYS. De même, il appartient au Client, au-delà de l’antivirus déjà présent sur l’Infrastructure, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et/ou les données transmises lors des connexions au Service Applicatif. Le Client reconnaît que toute configuration non conforme à la Configuration Minimale pourra entraîner une dégradation de la qualité du Service Applicatif, voire son dysfonctionnement, ce dont TOPSYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
6 – PRESTATIONS DE MISE EN OEUVRE DU SERVICE APPLICATIF ET AUTRES SERVICES COMPLEMENTAIRES
Le Service Applicatif ne comprend pas les prestations ponctuelles (paramétrages, conseil, formation, etc.) complémentaires au Service Applicatif pouvant être réalisées par TOPSYS.
7 – DEMARRAGE DU SERVICE APPLICATIF
Le Service Applicatif sera réputé avoir démarré et ouvrir droit à facturation pour TOPSYS à la Date d’Effet définie dans le Bon de Commande ou à la date de la mise en production (mode live) de la licence TOPSYS.
8 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE APPLICATIF
8.1 Modalités d’accès au Service Applicatif
L’accès à l’Application s’effectue à partir de tout ordinateur autorisé par le Client et conforme à la Configuration Minimale, au moyen des Données de Connexion ; l’identification du Client et/ou des Utilisateurs lors de son/leur accès au Service Applicatif se faisant au moyen des Données de Connexion ; étant entendu que TOPSYS invitera le propriétaire ou responsable de l’établissement sur la version définitive et que celui-ci pourra inviter ses collaborateurs et leur attribuer les droits d’accès aux fonctions selon leur responsabilité.
L’Utilisateur utilisera les Données de Connexion lors de chaque connexion au Service Applicatif. Les Données de Connexion sont destinées à réserver l’accès de l’Application aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Données de Connexion sont personnelles et confidentielles. En particulier, les identifiants ne peuvent être modifiés que sur demande du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Données de Connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Client s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite de l’Application ou toute utilisation contraire aux stipulations du Contrat et pour ne pas compromettre les mesures de sécurité adoptées par TOPSYS pour le Service Applicatif, et à aviser immédiatement TOPSYS de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation détournée ou illicite du Service Applicatif, constaté(e)(s) ou suspecté(e)(s) et ce, quel que soit le mode opératoire de la fraude. De même, en cas de perte ou de vol des Données de Connexion, le Client alertera sans délai par écrit TOPSYS, et utilisera la procédure de changement de mot de passe mise en place par TOPSYS lui permettant de récupérer ses Données de Connexion selon une procédure sécurisée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la garde des Données de Connexion. En conséquence, il est seul responsable de l’accès et de l’utilisation du Service Applicatif par les Utilisateurs, de l’identification et de l’authentification de chaque Utilisateur, de l’approbation de l’accès par les dits Utilisateurs et du contrôle des accès au Service Applicatif. Dans ce contexte, le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers non autorisés en vertu du Contrat, qui auraient eu connaissance de celles-ci. TOPSYS est exonérée de toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse des Données de Connexion par des tiers.
8.2 Preuve de l’accès au Service Applicatif
L’utilisation du compte du Client au moyen des Données de Connexion fait preuve de son utilisation par le Client lui-même et par les Utilisateurs. L’utilisation des Données de Connexion fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service Applicatif par le Client lui-même. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par l’hébergeur de TOPSYS. TOPSYS pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données par l’hébergeur. Les systèmes d’enregistrement TOPSYS sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
8.3 Restrictions, limitations et suspension du Service Applicatif
8.3.1 TOPSYS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre le Service Applicatif sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise le Service Applicatif pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, de même que dans les cas visés dans la Convention de Service. En particulier, le Service Applicatif fourni par TOPSYS comprend des fonctionnalités permettant au Client de mettre en place des communications auprès de personnes identifiées par le Client afin de communiquer et/ou recueillir des informations ; le Client assumant seul la responsabilité de telles communications. TOPSYS ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ces communications aux lois et règlements en vigueur, et le Client garantit TOPSYS contre tous recours et conséquences en lien avec ce qui précède. Les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquement(s), atteinte(s) ou mise(s) en cause ; TOPSYS s’engageant à en informer le Client par tout moyen.
8.3.2 En cas d’incident de sécurité suspecté ou avéré, le Client accepte et reconnaît que TOPSYS puisse restreindre, limiter ou suspendre le Service Applicatif, sans préavis ni indemnité pour le Client, et sans qu’il puisse prétendre à un quelconque dommage sauf hypothèse où l’incident de sécurité est exclusivement lié à un manquement à ses obligations contractuelles de TOPSYS, jusqu’à ce que la situation soit redevenue sans risque pour le réseau, le système et l’Infrastructure. TOPSYS aura la même faculté de restreindre ou suspendre le Service Applicatif si le Client ne se conforme pas aux recommandations de sécurité de TOPSYS. TOPSYS s’engage à informer le Client de la mesure de restriction, limitation ou suspension du Service Applicatif dans les plus brefs délais ; étant entendu que les prestations additionnelles générées par un tel incident pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.
8.3.3 Le Client reconnaît et accepte que les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre visé au présent article 8.3 ne pourront en aucun cas constituer un manquement de TOPSYS à ses obligations contractuelles, que celles-ci ne lui donneront pas le droit de suspendre l’exécution du Contrat, et qu’il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
9 – DROITS CONCEDES SUR L’APPLICATION
A compter de la Date d’Effet, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, personnel et non transférable d’utilisation de l’Application pour le traitement des Données dans le seul cadre du Service Applicatif et pour ses seules opérations propres, dans les limites définies au Contrat, s’agissant en particulier du Périmètre et de la durée définis dans le Bon de Commande, et plus généralement, conformément aux prescriptions de la Documentation et aux stipulations du Contrat.
Aucun droit n’est accordé au Client autres que ceux expressément consentis au titre du Contrat. En particulier, et sauf stipulation contraire du Contrat, le Client s’interdit notamment de :
– vendre, louer, sous licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents à l’Application (ou permettre à un tiers d’effectuer de telles opérations) par quelque moyen que ce soit à tout tiers, y compris à titre gratuit ;
– copier, modifier, traduire tout ou partie du contenu de l’Application ou créer toute œuvre dérivée de l’Application, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, recréer tout ou partie de l’Application, tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi ;
– effectuer ou divulguer les résultats d’essais ou des tests de performance du Service Applicatif, en particulier de l’Application, sans l’autorisation expresse et préalable de TOPSYS ;
– accéder au Service Applicatif en vue de créer ou commercialiser un produit similaire à l’Application ou un service susceptible de concurrencer le Service Applicatif ou copier des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques de l’Application,
– utiliser l’Application pour enregistrer ou transmettre un Code Malveillant et/ou des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux.
En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Applicatif dans le cadre d’activités de nature à contrevenir à la législation et/ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif, les activités dont l’objet ou le contenu (i) encouragerait à la commission de toute infraction, crime ou délit ; (ii) ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ; (iii) porterait atteinte aux droits de la personnalité d’une personne, en particulier à sa vie privée, au secret des correspondances et/ou aux Données à Caractère Personnel.
De convention expresse, le Client s’engage à porter, faire accepter et respecter les termes et conditions d’utilisation du Service Applicatif à la connaissance des Utilisateurs, et se porte fort de leur respect du Contrat.
10 – NIVEAUX DE SERVICE
TOPSYS s’engage à respecter les niveaux de service définis dans la Convention de Service (contrat de télé-maintenance),
TOPSYS peut modifier à sa discrétion les mesures techniques relevant de la Convention de Service, à la condition que celles-ci n’altèrent pas la qualité du Service Applicatif.
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît qu’en l’état de la technologie – notamment de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication – la disponibilité permanente du Service Applicatif ne peut être garantie. De convention expresse, la responsabilité de TOPSYS ne saurait en aucun cas être recherchée pour un quelconque dommage résultant de la mauvaise exécution des prestations desdits opérateurs.
11 – MISES A JOUR
TOPSYS fournit au Client l’accès aux Mises à Jour dans le cadre du Service Applicatif au fur et à mesure de leur disponibilité étant précisé que cette disponibilité dépend de l’éditeur de l’Application et que TOPSYS n’a aucune maitrise sur cette disponibilité.
12 – COLLABORATION
Le Client s’engage à collaborer étroitement et activement avec TOPSYS, et notamment à désigner par écrit un (1) ou (2) interlocuteur(s) privilégié(s) parmi ses employés disposant de la disponibilité, des compétences techniques et d’un niveau de responsabilité suffisants pour dialoguer efficacement avec TOPSYS, dans le cadre de l’exécution du Service Applicatif, en particulier de la Maintenance. Le Client informera préalablement par écrit TOPSYS en cas de changement d’interlocuteur désigné, et s’engage à ce que le remplaçant dispose d’un niveau de compétence et de responsabilité équivalent ; le Client supportant le cas échéant, les coûts afférents à toute formation de cet interlocuteur.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Le Contrat n’opère aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. L’Application reste la propriété exclusive de l’éditeur de l’Application et donc de TOPSYS lorsqu’elle est éditeur.
Le Client s’engage à maintenir intactes les mentions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans/sur l’Application et/ou sa documentation, et de manière générale, à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de TOPSYS et/ou de l’éditeur de l’Application.
De manière générale, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats de tous services réalisés par TOPSYS au titre du Contrat demeure sa propriété exclusive.
En outre, les outils, méthodes et/ou savoir-faire utilisés ou réalisés par les Parties dans le cadre du Contrat, restent leur propriété respective.
13.2 TOPSYS s’engage à assurer à ses frais la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France d’un droit de propriété intellectuelle par l’Application, à condition que :
– l’Application et de manière générale le Service Applicatif ait été utilisé en parfaite conformité avec les stipulations du Contrat et la Documentation ;
– le Client ait notifié par écrit à TOPSYS toute revendication en contrefaçon à son encontre et ce, dès sa survenance ;
– le Client ait permis à TOPSYS d’avoir la seule direction et maîtrise de la défense et de toute négociation en vue d’un accord amiable ;
– le Client collabore de bonne foi à cette défense en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet, étant précisé que TOPSYS sera seule juge de l’opportunité de transiger en pareille hypothèse.
Si une plainte, une menace d’action ou une action devait être dirigée à l’encontre du Client, du fait de l’utilisation de l’Application, ou si TOPSYS estime que celui-ci peut l’être, le Client accepte que TOPSYS, à son choix et à ses frais, procède à la modification ou au remplacement de l’élément concerné de l’Application par un module de substitution à périmètre fonctionnel équivalent afin de faire cesser la contrefaçon ou obtienne le droit pour le Client de continuer à utiliser le(s)élément(s) concerné(s), le tout conformément à la documentation contractuelle de l’éditeur. Si TOPSYS considère qu’aucune de ces mesures ne peut être raisonnablement mise en œuvre, TOPSYS se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, sans préavis et sans autre formalité que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client.
TOPSYS prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client au titre de la contrefaçon, par une décision de justice devenue définitive ou une transaction.
En tout état de cause, TOPSYS sera exonérée de toute responsabilité au titre du présent article, si l’allégation susvisée est fondée sur (i) toute modification de l’Application qui n’a pas été effectuée par TOPSYS, (ii) toute utilisation de l’Application (et en général du Service Applicatif) non conforme au Contrat, à la Documentation et/ou aux instructions de TOPSYS, et/ou (iii) la poursuite de l’utilisation TOPSYS de l’Application par le Client et/ou les Utilisateurs en dépit de la notification de l’allégation.
14 – DONNEES
14.1 Les Données sont la propriété du Client et/ou des Utilisateurs selon les cas et sont confidentielles. TOPSYS n’en est pas le dépositaire et ne saurait être tenue responsable du contenu et du contrôle des Données et de toutes informations transitant ou traitées sur l’architecture exploitée par le Client, lesquelles sont sous l’entière responsabilité du Client et/ou des Utilisateurs, selon les cas. En particulier, TOPSYS ne saurait garantir ni contrôler les Données, et/ou être responsable en cas d’inexactitude et/ou de non-conformité des Données aux législations et réglementations applicables et/ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à fournir – sous sa seule et entière responsabilité – des données loyales et conformes aux législations applicables et aux usages et à ne faire figurer et/ou communiquer aucune donnée illicite et/ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment à un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage, à assurer à ses frais la défense de TOPSYS dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication relative aux Données et autres informations fournies par le Client, et à prendre à sa charge toute indemnité qui serait due par TOPSYS – le cas échéant – en réparation du préjudice subi ainsi que de toutes sommes qui seraient réglées par ailleurs par TOPSYS dans ce cadre.
14.2 Les termes et conditions relatifs au traitement des Données à Caractère Personnel, dans le cadre du Contrat sont définis en annexe 1.
14.3 Dans la mesure où le transport des Données est effectué par un tiers opérateur (un fournisseur d’accès Internet), ce dernier est responsable de toute difficulté qui interviendrait dans le cadre du transfert des Données. Le Client est entièrement responsable des équipements permettant le traitement des données, lesquels sont connectés à l’Infrastructure et doivent être en conformité avec la Configuration Minimale. En conséquence, TOPSYS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par les équipements de traitement des données du Client.
14.4 Le Client reconnaît que TOPSYS peut compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution et l’utilisation du Service Applicatif, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute donnée permettant d’identifier des personnes physiques, notamment pour la sécurité et la gestion des opérations dans le cadre du Service Applicatif et/ou à des fins de recherche et développement. En outre, TOPSYS est libre d’utiliser les Données pour se conformer aux obligations légales comptables et/ou réglementaires.
15 – CONTRAINTES LIEES A L’UTILISATION DE l’INTERNET
Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que (i) les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et peuvent conduire à une augmentation des temps de réponse, voire des dysfonctionnements lors de l’utilisation de l’Application ; (ii) du fait de la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs, et en dépit des mesures de sécurité que TOPSYS a adoptées, le Service Applicatif peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompu ; (iii) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par TOPSYS, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des Données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls.
16 – CONFIDENTIALITE
16.1 Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature, sous quelque forme ou support que ce soit, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat, et ce avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles. De convention expresse, les termes et prix du Contrat sont considérés comme confidentiels. Les Parties s’engagent à limiter l’accès de ces informations confidentielles aux seules personnes habilitées à les connaître pour les besoins de l’exécution du Contrat, et prendront vis-à vis de leurs personnels, préposés et de leurs prestataires de services auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret, la confidentialité de toutes les informations et documents échangés au cours de l’exécution du Contrat. Les Parties se portent fort du respect de cette clause par leur(s) personnel, préposés et prestataires de services auxquels elles pourraient faire appel.
16.2 L’obligation de confidentialité en vertu du présent article sera levée dans l’hypothèse où (i) les informations seraient tombées préalablement à leur date de divulgation ou de communication ou tomberaient dans le domaine public après leur communication ou divulgation, sans que la cause ne soit imputable à la Partie réceptrice ; ou (ii) il peut être démontré que les informations sont déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur communication ; ou (iii) les informations auraient été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (iv) l’une des Parties serait requise par la loi ou les règlements applicable(s) ou par toute autre procédure ou décision judiciaire, de divulguer les informations.
16.3 L’obligation de confidentialité visée au présent article prend effet rétroactivement dès l’ouverture de la négociation du Contrat, et prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat.
17 – REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise TOPSYS et le cas échéant toute affiliée, à utiliser ses nom et logo, à titre de référence commerciale, sur tout support media et notamment son site internet, dans le respect des usages et de la charte graphique du Client qui lui aura été communiquée par ce dernier, le cas échéant.
18 – CONDITIONS FINANCIERES
18.1 Prix ; conditions de facturation et de paiement
Le Client s’engage à régler à TOPSYS le prix du Service Applicatif, selon le tarif et les conditions de facturation et de paiement définies dans le Bon de Commande pour le Périmètre et la durée du Service Applicatif, y compris dans le cas où le Client n’utilise pas l’Application ou si ce dernier ne souhaite plus bénéficier du Service Applicatif. Les montants indiqués dans le Bon de Commande s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation.
De manière générale, les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis à TOPSYS sauf si le Contrat en stipule autrement, et tout paiement par compensation est exclu.
Si la Commande comporte, à la charge du Client, un engagement de chiffre d’affaires et/ou une durée d’engagement minimale, le Client s’engage à commander la licence exclusivement chez TOPSYS durant toute la durée contractuelle à compter de la date de sa première livraison et à respecter le chiffre d’affaires minimum convenu.
Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.
Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à réception de facture par virement ou prélèvement SEPA.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence de paiement non justifiée d’une facture qui lui serait due par le Client, TOPSYS se réserve le droit de notifier le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis, sans réponse sous huitaine, de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.
Tout retard de paiement conduira également à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à TOPSYS, quel qu’en soit l’objet. Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par TOPSYS dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.
18.2 Révision du prix
En matière de révision du prix le Client s’engage à accepter toute répercutions par TOPSYS de toute évolution de prix pratiquée par l’hébergeur de l’Application et tout prestataire intervenant.
Pour les redevances de licences en mode locatif ou Cloud, pour les ressources d’hébergement, ou pour les services d’accès aux évolutions (correctifs, nouvelles versions) applicables aux licences perpétuelles, TOPSYS se réserve la possibilité d’en réviser le montant en répercutant le nouveau tarif en vigueur notamment en cas de répercussion de l’évolution de l’indice SYNTEC ;
Par ailleurs, TOPSYS se réserve le droit de modifier le prix, notamment, pour répercuter l’évolution de l’indice SYNTEC.
19 – DROIT DE CONTROLE
Dans la limite d’une (1) fois par période annuelle et moyennant un délai de prévenance de cinq (5) Jours Ouvrés, TOPSYS pourra, à ses frais, réaliser ou faire réaliser par tout tiers ou service interne de son choix, soumis au secret professionnel ou à un engagement de confidentialité un contrôle de l’utilisation du Service Applicatif, afin de vérifier le respect de ses engagements contractuels par le Client.
Le contrôle sera conduit pendant les heures de travail du Client, de façon à ne pas gêner les activités du Client. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur désigné. Ainsi, il facilitera l’accès des auditeurs à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d’audit, et leur facilitera leur mission, en particulier en répondant à toute question.
S’il résulte de l’audit que le Service Applicatif est utilisé de manière non-conforme au Contrat, le Client s’engage à payer immédiatement à TOPSYS la portion non réglée résultant de ladite utilisation et à prendre à sa charge les frais de l’audit effectué dans les trente (30) jours suivant la notification écrite, et ce sans préjudice des autres droits auxquels TOPSYS pourrait prétendre.
20 – DECLARATIONS MUTUELLES ; AUTORISATIONS
Chacune des Parties déclare (i) disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent Contrat et en répond l’une vis-à-vis de l’autre, et (ii) qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut et exécute le Contrat et que la conclusion du Contrat n’enfreint pas les termes d’un quelconque accord conclu par l’une des Parties avec un tiers et/ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité de tiers.
21 – GARANTIES
TOPSYS garantit exclusivement que (i) l’Application est substantiellement conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation, quand elle est utilisée normalement dans le cadre du Service Applicatif et dans un environnement conforme à la Configuration Minimale, et que (ii) TOPSYS met en œuvre les moyens administratifs et techniques appropriés au regard de l’état de la technique, aux fins de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données dans le cadre de l’exécution du Contrat.
TOPSYS ne garantit pas que (i) les fonctions contenues dans l’Application répondront aux besoins du Client, (ii) le fonctionnement du Service Applicatif sera ininterrompu et/ou que l’Application est exempte de bogues, d’erreurs ou toutes autres malfaçons et/ou (iii) les résultats obtenus du fait de l’utilisation du Service Applicatif.
22 – RESPONSABILITES
22.1 Responsabilité de TOPSYS
TOPSYS est soumise à une obligation générale de moyens au titre du Contrat. TOPSYS est responsable à l’égard du Client des dommages directs, certains et prévisibles, causés tant par elle-même que son personnel et/ou toute personne à laquelle elle ferait appel pour l’assister dans l’exécution du Service Applicatif.
Sauf si TOPSYS est contractuellement en charge du service de sauvegarde, le Client renonce à rechercher la responsabilité de TOPSYS en cas de dommages survenus aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier à TOPSYS ou auxquels TOPSYS aurait pu avoir accès dans le cadre des prestations à exécuter.
Pour prévenir tout risque informatique, TOPSYS met en œuvre les meilleures pratiques en termes de protection informatique et ne pourra donc pas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et/ou données du Client, de toute perte de login et mot de passe par le Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, TOPSYS ne peut être tenue responsable ni du fait de tiers, ni en cas dommages indirects et/ou imprévisibles, et notamment en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial, de perte de clientèle, trouble commercial quelconque, de perte d’image de marque, perte ou endommagement de données, de coûts relatifs au temps passé par ses préposés et/ou prestataires, à l’acquisition ou la souscription à un service/une solution de substitution tiers subis par le Client, ses Utilisateurs et/ou par un tiers, lesquels ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si TOPSYS a été prévenue d’un tel dommage. Hormis le cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée à l’encontre TOPSYS du Client par un tiers constitue un préjudice indirect n’ouvrant pas droit à réparation.
En aucun cas, la responsabilité de TOPSYS ne peut être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, notamment la transmission d’informations erronées, et/ou en cas de force majeure.
Le Client est informé que TOPSYS n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par TOPSYS.
TOPSYS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise fixation de prix par le Client sur les plateformes de réservation en ligne de chambres d’hôtel ou appartements hôtel y compris si cette erreur provient d’une mauvaise manipulation du Logiciel / progiciel délivré par TOPSYS.
Pareillement, TOPSYS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, si l’Application n’est pas mise à jour suffisamment rapidement +suite à un changement de réglementation ; (ex : évolution de la fiscalité hôtelière devant être répercutée par l’éditeur dans son progiciel via un correctif afin que le progiciel soit en conformité avec la réglementation française et en particulier avec la réglementation fiscale).
Pareillement, TOPSYS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation du Service Applicatif dans un cadre comptable étant précisé que le Service Applicatif n’est ni un logiciel comptable ni un logiciel d’aide à la Saisie comptable. Toute utilisation du Service Applicatif dans un cadre comptable est de la seule responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de TOPSYS est reconnue, le montant total de la réparation susceptible d’être mise à la charge de TOPSYS – toutes causes et tous dommages confondus, quelles que soient les modalités de l’action ou des actions engagées à l’encontre de TOPSYS par le Client pendant une même période annuelle – est expressément limité au montant réglé par le Client à TOPSYS pour le Service Applicatif au titre du trimestre en cours.
Le Client reconnaît que les prix du Service Applicatif reflètent la répartition des risques au titre du Contrat et l’équilibre économique requis par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité de TOPSYS définies au présent article, lesquelles resteront en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.
Aucune action ou réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être formulée ou engagée par le Client à l’encontre de TOPSYS, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.
22.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable (i) du choix du Service Applicatif, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus qu’il lui appartient de vérifier, ainsi que du respect des termes du Contrat par les Utilisateurs, (ii) de la préservation de la confidentialité des Données de Connexion, et notamment de leur perte ou de leur détournement ; (iii) de son environnement technique et de ses évolutions ; (iv) des Données transitant par le Service Applicatif, et/ou (v) du fonctionnement de son réseau interne et ses propres équipements informatiques, des contenus introduits dans l’Application, et plus généralement, des dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou non conforme du Service Applicatif et/ou de toute information incorrecte ou incomplète fournie par le Client à TOPSYS.
Il appartient au Client de respecter les conditions, les limites d’utilisation, les prérequis applicables à l’Application dont il obtient les droits d’utilisation via TOPSYS. Le Client renonce à chercher la responsabilité de TOPSYS en cas de non-respect de ces dernières sauf spécification contraire dans le devis ou le contrat signé entre TOPSYS et le Client.
Sauf disposition contractuelle contraire, il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles TOPSYS pourrait avoir accès.
L’Application livrée au titre du Contrat seront utilisée sous les seuls contrôles, direction et sous la seule responsabilité du Client. Pendant les interventions éventuelles de TOPSYS, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Utilisateurs et données du Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, TOPSYS ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les matériels et logiciels et progiciels fournis par TOPSYS. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de TOPSYS ;
- la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
- le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Utilisateurs ou des données du Client ;
- toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels et Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement de son propre chef ;
23 – ASSURANCES
Chacune des Parties déclare avoir souscrit des polices d’assurance en responsabilité civile exploitation, professionnelle et incendie auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, pour couvrir toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à conserver et maintenir en vigueur ces polices pendant toute la durée du Contrat, et à justifier de la souscription de ces polices en communiquant à l’autre Partie, les attestations d’assurance, mentionnant notamment la nature des garanties souscrites, sur demande écrite de l’autre Partie.
24 – FORCE MAJEURE ET EXCLUSION DE L’IMPREVISION
La responsabilité des Parties au Contrat ne pourra être engagée et le Contrat sera suspendu, si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est limitée, dérangée, retardée ou empêchée en raison d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se concertent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est alors résilié de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits au sens de l’article 1218 du Code civil, et de la jurisprudence applicable.
Les Parties déclarent mesurer et accepter les risques inhérents à l’exécution du Contrat. De convention expresse, les Parties renoncent à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
25 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCESSION DE LICENCES DE PROGICIELS
En l’absence d’un contrat de licence signé par le Client, toute concession de licence consentie par TOPSYS est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur de l’Application à savoir TOPSYS en sa qualité d’éditeur.
TOPSYS peut être amené à fournir le texte de la licence uniquement en langue anglaise.
Le Client reconnait expressément avoir connaissance et accepté les conditions et limites d’utilisation imposées par l’éditeur, des règles de licence et de tarification, des conditions de support et d’évolution des versions, des modalités de sauvegarde et de restauration des données, ainsi que des prérequis techniques applicables aux progiciels dont il obtient des droits d’utilisation via TOPSYS.
Il est de la responsabilité du Client de respecter lesdites conditions.
Les droits d’utilisation sont concédés au Client pour toute la durée des droits d’auteur pour les licences en mode Saas, ou pour la période indiquée sur la Commande pour les licences en mode locatif ou Cloud. Par licence en mode Cloud, les Parties entendent une application en mode locatif de type SaaS (Software as a Service), c’est-à-dire rendue disponible à distance par son éditeur au travers d’un réseau et, en général, mise à jour automatiquement.
Si TOPSYS choisit de supprimer ou de faire évoluer une licence cloud ou locative de son catalogue :
- Soit une licence de substitution identique est disponible auprès de TOPSYS et la nouvelle licence remplace automatiquement l’ancienne licence souscrite, sans qu’il soit nécessaire de régulariser une nouvelle Commande auprès de TOPSYS,
- Soit une licence de substitution similaire en termes de périmètre est disponible : dans ce cas 2 alternatives sont possibles (i) les parties conviennent de signer une nouvelle Commande portant sur cette licence de substitution, ou (ii) le Client résilie la licence, sans souscrire à la licence de substitution, avec un préavis minimum de 3 mois,
- Soit TOPSYS ne propose de licence de substitution : le Client peut alors résilier la licence avec un préavis minimum de 3 mois, ou en l’absence de résiliation du Client, la licence prend fin à la date de fin de disponibilité annoncée par son éditeur.
Pour attester de son partenariat avec TOPSYS sur les licences souscrites, le Client spécifiera systématiquement ce dernier comme son partenaire exclusif à la demande de TOPSYS ou de l’éditeur de l’Application, par tous les moyens mis à sa disposition.
Faute de réaliser ce référencement obligatoire, TOPSYS pourra mettre fin sans délai aux accords en cours pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Les dispositions applicables aux licences dont TOPSYS est l’éditeur et à leurs évolutions (correctifs, nouvelles versions) font systématiquement l’objet de contrats séparés.
Il est rappelé que l’éditeur conserve, en sa qualité d’auteur, les droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Le droit d’utilisation concédé au Client en vertu des présentes est personnel, non exclusif, non transférable, pour ses seuls besoins internes, et consenti pour la durée convenue dans la Commande, et pour les seuls équipements informatiques et site(s) du Client.
Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes du Client l’utilisation par les utilisateurs qualifiés du Client. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par l’éditeur.
Le Client devra utiliser l’Application conformément à sa documentation et procéder régulièrement à la formation de ses personnels, notamment sur les nouvelles versions.
Le Client devra impérativement respecter les modalités d’évolution de versions prévues par TOPSYS de l’Application afin de pouvoir continuer à bénéficier des services de support de ces derniers.
TOPSYS ne pourra être reconnu responsable des erreurs, dysfonctionnements, bugs présents dans l’Application proposée dont elle n’est pas l’éditeur, ainsi que dans leurs correctifs, évolutions et nouvelles versions. L’Application est couverte par la garantie de l’éditeur. En sa qualité de simple intermédiaire, TOPSYS ne pourra être tenue pour responsable ou reprendre à sa charge la garantie des progiciels commercialisés, leurs correctifs, évolutions et nouvelles versions, et cela quelles que soient les circonstances, ces fournitures incombant à l’éditeur.
De la même façon TOPSYS ne sera pas responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de l’installation des correctifs, évolutions et nouvelles versions fournies par l’éditeur et installées sur le système du Client.
Le Client est informé que l’évolution des technologies, les évolutions législatives et réglementaires et les demandes de sa clientèle peuvent amener l’éditeur à réaliser des mises à jour. En conséquence, tout ou partie du matériel informatique du Client, dans sa configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour. TOPSYS ne pourra en être tenu pour responsable.
26 – CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
Le Client qui acquiert des licences d’applications TOPSYS confirme avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des Applications et des services en ligne TOPSYS, et en accepter l’ensemble des dispositions (y compris les limitations de responsabilité, garantie, etc) rendues disponibles à l’adresse : www.topsys.fr et par la signature des présentes, rendues opposables au Client.
27 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié TOPSYS, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager TOPSYS en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
28 – RESPECT DES CGV ET DE LA DOCUMENTATION DE L’EDITEUR
Chaque Partie s’engage à respecter les règles, normes visées dans les présentes CGV de l’éditeur.
29 – RESILIATION ; CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Comme stipulé au § 4.2 : A chaque date d’échéance du contrat (ou Date d’Effet), le Service Applicatif sera renouvelé par tacite reconduction par période ferme de douze (12) mois, sauf stipulation contraire du Bon de Commande et/ou sauf notification par l’une des Parties de sa volonté de ne pas le renouveler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis de quatre-vingt- dix (90) jours avant la date d’échéance, sans qu’aucun motif de résiliation ne soit exigé, ni pour TOPSYS ni pour le Client.
30 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT ; RESTITUTION DES DONNEES
30.1 A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :
– les Données de Connexion sont immédiatement désactivées et le Client ne bénéficie plus du Service Applicatif ;
– sous réserve des stipulations de l’article 29.2, toutes les informations confidentielles ainsi que l’ensemble des éléments mis à la disposition de l’autre Partie seront restituées à la Partie concernée ;
– tous les montants dus et exigibles, continueront à être facturés et devront être réglés à TOPSYS, sans qu’il puisse être procédé à une compensation ou déduction ; les montants encaissés par TOPSYS restant acquis à cette dernière ;
– toutes les stipulations ayant vocation à survivre à la fin du Contrat, en particulier celles relatives à la limitation de responsabilité et à la confidentialité, resteront en vigueur pour la durée qui sera nécessaire à leur donner l’effet prévu.
30.2 En outre, et sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues au titre du Contrat et des stipulations spécifiques aux Données à Caractère Personnel le cas échéant, le Client pourra, moyennant une notification à TOPSYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin du Contrat, demander à TOPSYS de lui restituer les Données telles qu’enregistrées à l’issue de la dernière journée de Service
Applicatif au titre du Contrat, dans le format standard et sur le support du choix de TOPSYS, étant souligné que le Client peut procéder à tout moment du Contrat, à l’extraction de ses Données. La restitution des Données fera l’objet d’un procès-verbal signé par les deux (2) Parties.
A la demande du Client et dans le cadre de prestations additionnelles, donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur de TOPSYS au moment de la commande correspondante du Client, TOPSYS pourra (i) assurer la prestation de rechargement des Données sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble et le cas échéant, (ii) fournir des prestations d’assistance technique complémentaires y afférentes au Client et/ou au tiers désigné par le Client. En tout état de cause, le Client collaborera activement avec TOPSYS afin de faciliter la récupération des Données.
31 – STIPULATIONS DIVERSES
31.1 Indépendance des Parties. Chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants et le Contrat n’entend instituer aucune autre relation entre elles que celle strictement définie au Contrat.
31.2 Cession et sous-traitance. Les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de TOPSYS. TOPSYS se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat à tout tiers de son choix.
En tout état de cause, en cas de cession ou transfert conformément aux stipulations précédentes, TOPSYS sera dégagée de toute responsabilité au titre du Contrat à l’égard du Client, à compter la date d’effet de l’opération.
En outre, et sous réserve des modalités spécifiques de sous-traitance relatives aux Données à Caractère Personnel telles que définies en annexe 1, le Client autorise expressément TOPSYS à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat ; TOPSYS demeurant seule responsable de l’exécution du Contrat.
30.3 Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Les titres des articles sont purement indicatifs, et en cas de difficulté d’interprétation entre un titre de clause et une clause du Contrat, le titre est déclaré inexistant. Sauf stipulation expresse contraire, le Contrat ne peut être modifié que par le biais d’un avenant signé par un représentant dument habilité de chacune des Parties. En particulier, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer dans le Contrat, sans l’accord exprès et préalable de TOPSYS.
31.4 Election de Domicile. Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans le Bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
31.5 Notifications. Pour être valides, toutes les notifications dans le cadre du Contrat, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation de la Partie destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les notifications seront réputées avoir été reçues par la Partie destinataire, le second Jour Ouvré suivant la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
31.6 Renonciation. Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait s’interpréter comme une renonciation pour l’avenir à la possibilité de se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement ou de tout autre manquement.
31.7 Nullité partielle. Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être déclarée illégale, nulle ou inapplicable en application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait, étant entendu que les Parties pourront convenir d’un commun accord de remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).
31.8 Langue du Contrat. Le Contrat est rédigé en langue française. Si une traduction du Contrat était effectuée, seule sa version en langue française aurait valeur contractuelle. En outre, toutes communications entre les Parties afférentes à l’exécution du Contrat seront effectuées en langue française.
32 – DROIT APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est régi par la loi française. En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les Parties, relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés. A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la saisine de TOPSYS l’une des Parties par l’autre Partie, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la validité, de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf pour les litiges portant sur une question de droit de propriété intellectuelle, qui seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris. Ces juridictions seront compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, et en cas d’action en référé ou sur requête.